L'assurance d'un professionnel dépend de son activité : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, la responsabilité civile professionnelle pour les activités réglementées, et un véhicule professionnel doit être assuré. Hors de ces cas, aucune assurance n'est imposée en général, mais certaines restent très utiles pour protéger l'activité.
Cette rubrique aide à repérer les contrats qui s'imposent, ceux qui se justifient selon les risques, et les garanties à comparer. Les articles ci-dessous traitent des situations les plus courantes.
Le sommaire de la rubrique (2 articles)
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Quelles assurances sont obligatoires pour un professionnel ?
Il n'existe pas d'obligation générale d'assurance pour un professionnel : elle découle de l'activité exercée et des moyens utilisés, selon service-public. Quatre situations reviennent le plus souvent : le bâtiment, les activités réglementées, les véhicules et les locaux loués.
Bâtiment : la garantie décennale
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, avant le démarrage des travaux. La garantie court 10 ans à compter de la réception du chantier, et le professionnel remet à son client une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier. L'absence de garantie est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, sauf exceptions comme le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille.
Activités réglementées : la responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans l'exercice du métier. Elle est obligatoire pour les activités réglementées, dont la liste découle du Code des assurances et des textes propres à chaque profession. Dans la santé, l'obligation prend la forme d'une assurance de responsabilité civile médicale.
Véhicules et locaux
Un véhicule utilisé pour l'activité, que ce soit pour transporter des marchandises ou des personnes, doit être assuré. Un local loué doit lui aussi l'être, et cette assurance couvre les marchandises et le matériel professionnels qu'il contient. Le détail des garanties pour les véhicules d'entreprise figure dans l'article consacré à l'assurance auto pour les pros.
Faut-il s'assurer quand aucune obligation n'existe ?
L'absence d'obligation ne supprime pas la responsabilité du professionnel : un dommage causé à un client reste à sa charge, sur son patrimoine s'il exerce en nom propre. Une RC pro est donc fortement recommandée dans les activités de conseil, de service ou de vente, et certains clients la demandent avant de signer une mission.
Service-public recommande aussi une assurance multirisque professionnelle pour couvrir les risques courants d'une activité : incendie, dégât des eaux, vol, dommages au matériel. Les garanties exactes et les exclusions changent d'un contrat à l'autre et se lisent dans les conditions générales.
Quelles assurances pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur n'a pas d'obligation générale d'assurance : tout dépend de son métier. S'il exerce une activité réglementée, il doit souscrire une RC pro, et dans le bâtiment la décennale s'impose. Son véhicule professionnel et son local loué suivent les règles décrites plus haut. L'article sur les assurances pour auto-entrepreneur détaille ces cas pour la micro-entreprise.
Protéger aussi la personne : santé et revenus
Les contrats d'entreprise couvrent l'activité, mais pas le revenu de son dirigeant. Un indépendant qui s'arrête de travailler pour maladie ou accident peut voir ses revenus baisser vite : c'est le rôle de la prévoyance, présentée dans la rubrique assurance prévoyance. Mutuelle et prévoyance se choisissent selon le statut, les besoins et la protection déjà prévue par le régime social.
Comment comparer deux contrats professionnels ?
Pour comparer deux contrats, trois éléments pèsent plus que le tarif : le périmètre de l'activité déclarée, les plafonds et franchises de garantie, et les exclusions. Une activité mal décrite à l'assureur peut entraîner un refus de garantie au moment du sinistre. La date de début de garantie compte aussi, notamment pour la décennale, qui doit exister avant l'ouverture du chantier.
Les règles applicables varient avec la forme juridique et l'activité : pour un cas précis, un assureur, un courtier ou la chambre consulaire dont dépend le professionnel confirme les obligations. Les fiches officielles sur l'assurance du micro-entrepreneur et sur la garantie décennale complètent ces repères.
Assurance professionnelle : questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé de s'assurer ?
Il n'existe pas d'obligation générale : tout dépend de l'activité. Une activité réglementée impose la RC pro, le bâtiment impose la décennale, et un véhicule ou un local professionnel doivent être assurés.
Que couvre la garantie décennale et combien de temps ?
La garantie décennale des constructeurs joue pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le début du chantier, et une attestation est remise au client.
Que risque un professionnel du bâtiment sans assurance décennale ?
L'absence de garantie est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, sauf exceptions, selon service-public (page vérifiée le 10 avril 2026).