L'assurance mutuelle employeur ou Mutuelle d'entreprise obligatoire

K Cyril

Cyril K - Le 3 nov. 2017 08:23
Mise à jour : Le 20 janv. 2021 14:11

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Depuis l’année 2016, tout salarié évoluant dans le secteur privé se doit d’être affilié à une mutuelle santé d’entreprise. Cette dernière lui permettra d’être couvert, que ses problèmes de santé soient liés ou non à son activité professionnelle.

Assurance mutuelle employeur - Mutuelle d'entreprise obligatoire

Un dispositif mis en place par la loi Ani 2016

La mutuelle santé permet de couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Pour les personnes non salariées ou les personnes évoluant dans la fonction publique, elle n’est pas obligatoire bien qu’évidemment fortement conseillée.

Depuis la loi ANI de 2016, les salariés travaillant dans le secteur privé sont obligés de souscrire une complémentaire santé. Dans ce cadre, les employeurs doivent s’acquitter de 50 % (ou plus, si cela est leur souhait) des frais de cotisation, les 50 % restants (ou moins, selon les cas) étant aux frais des salariés.

Les contrats proposés aux salariés doivent évidemment inclure des garanties minimales, soit :

  • le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et les prestations remboursées par l’Assurance maladie,
  • le remboursement des soins d’optique (chaque année pour les enfants et tous les vingt-quatre mois pour les adultes),
  • le remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % minimum du tarif pratiqué par la Sécurité Sociale.

À ceci, il faut ajouter l’absence de limite de temps dans le cadre des forfaits journaliers hospitaliers.

Obligatoire, la mutuelle d’entreprise n’est pas toujours bien accueillie par les salariés qui peuvent y voir une atteinte à leur liberté. Elle n’est pourtant pas sans avantages et se démarque notamment par un rapport prix/garanties grâce au tarif de groupe.

Les cas de dispenses

Salarié de l’entreprise, vous êtes déjà titulaire d’une complémentaire santé qui vous satisfait pleinement ? À moins que la mutuelle d’entreprise proposée par votre employeur vous semble tout simplement peu intéressante au regard de vos besoins personnels ? Sachez que vous pouvez tout à fait refuser d’y souscrire si la mise en place du régime a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et qu’il y a prélèvement sur salaire.

Si la mutuelle a été mise en place suite à un accord collectif et/ou si elle est financée à 100 % par l’employeur, tout salarié doit accepter d’être affilié. Dans ce cadre, vous devrez résilier votre mutuelle individuelle à la date anniversaire de signature.

Cas particuliers

  • Vous êtes en CDD

Un contrat à durée déterminée de moins de douze mois vous permet d’être dispensé sans avoir à vous justifier.

  • Vous avez plusieurs emplois

Si vous travaillez au sein de plusieurs entreprises et qu’une mutuelle vous semble plus intéressante qu’une autre, vous êtes libre de faire votre choix et de refuser celle de votre nouvel employeur tant que votre situation particulière perdure.

  • Vous bénéficiez de l’ACS ou de la CMU-C

Vous pourrez être dispensé d’office, à condition de fournir une attestation administrative.

  • Vous êtes apprenti ou travaillez peu d’heures par semaine

Pour ne pas voir votre faible rémunération être impactée par une cotisation, vous pouvez demander une dispense si votre employeur ne prend pas en charge la mutuelle à 100 % ou si la cotisation demandée équivaut à 10 % de votre rémunération brute.

Demander une dispense : comment faut-il procéder ?

Une mutuelle d’entreprise peut être mise en place de deux manières différentes : par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur. Cette prise de décision sera forcément signalée dans un acte interne, soit un document officiel ayant une valeur juridique qui notifiera également tous les cas de dispense possible. Notez cependant que vous pourrez exercer votre droit à la dispense même si votre cas n’a pas été prévu dans ce document.

Dès la mise en place de cette mutuelle collective, vous serez, comme tout autre salarié, présumé adhérent. Pour vous désengager, vous devrez soumettre votre demande par écrit à votre employeur ou bien aux ressources humaines de votre entreprise.