Loi Pinel : le dispositif

K Cyril

Cyril K - Le 3 avr. 2017 14:40
Mise à jour : Le 13 avr. 2017 14:33

Introduite lors de la loi Finance de 2015, la loi Pinel prend la suite du dispositif Duflot. Cette nouvelle loi, permettant la réduction d’impôts dans le cas d’un investissement immobilier dans le parc locatif, améliore le fonctionnement de la loi Duflot en allégeant certaines dispositions qui pouvaient alors freiner des investisseurs.

Défiscalisation loi Pinel

Le gouvernement a identifié la durée de location obligatoire du bien après son acquisition s’élevant à 9 ans comme frein principal de la loi Duflot. Dans cette loi Pinel, cette durée de location impérative a été revue à la baisse d’un tiers : dorénavant, le bien doit être au minimum loué durant 6 ans après son achat définitif. Cette loi peut alors s’appliquer pour tous les logements répondant aux critères et étant achetés à partir du 1er septembre 2014.

Quels avantages propose la loi pinel ?

La loi Pinel est un dispositif qui permet une importante défiscalisation. Ainsi, cette loi permet aux contribuables français, habitant en France et payant leurs impôts en France, désirant investir dans un bien immobilier dans le but de le louer, de bénéficier d’un allègement fiscal pouvant aller jusqu’à 21 %. Ce taux a été revu à la hausse, par rapport à la loi Duflot, qui proposait un allègement à hauteur de 18 % maximum du prix de revient du bien immobilier concerné, dans le but d’accélérer et d’augmenter l’investissement à l’intention du parc locatif.

Dans cette loi Pinel, le nouveau propriétaire s’engage à louer son bien. Il doit alors le louer 6 ans minimum, pouvant par la suite allonger cette période de location obligatoire de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximale de 12 ans. Cette durée a une importance primordiale dans le calcul de l'allègement fiscal. En effet, plus la durée de location est longue, plus la réduction d’impôts est importante. Ainsi, si le bien est loué durant 6 années, la réduction fiscale s’élève à 12 % du montant global de l’investissement, 18 % s’il est loué 9 ans et donc 21 % pour une durée de 12 ans.

Le dispositif Pinel permet aux propriétaires, tout comme la loi Duflot, de faire 2 acquisitions par an, à hauteur de 300 000 euros chacun et de 5500 euros au mètre carré. Si le prix d’achat est supérieur à ces sommes, la réduction d’impôts se fera à partir de ce plafond.

Quelles sont les conditions requises ?

Les logements éligibles au dispositif de la loi Pinel doivent répondre à des exigences précises. En effet, cette loi concerne les logements neufs, les logements dit VEFA, autrement dit en l’état futur d’achèvement, les logements que le propriétaire a fait construire, les logements faisant l’objet de travaux de rénovation et de réhabilitations transformés en logements neufs et également aux locaux affectés à d’autres utilisations que l’habitation devenant des logements à part entière.

Les logements doivent également respecter des normes énergétiques précises : sans cela, le dispositif Pinel ne pourra s’appliquer. Si le logement est neuf, ou à construire, les normes à respecter sont celles de la Réglementation thermique (RT) 2012. Si en revanche, le propriétaire investit dans un logement nécessitant des travaux, les normes à respecter sont celles :

  • Soit du label Haute Performance énergétique rénovation (HPE Rénovation) 2009
  • Soit du label Bâtiments basses consommations rénovation (BBC Rénovation) 2009

Différents plafonds viennent également conditionner cet allègement fiscal : les loyers des locations sont ainsi plafonnés, tout comme les ressources des locataires du bien immobilier en question. Ces plafonds peuvent toutefois être différents en fonction de la zone géographique où se trouve le logement ou les logements concernés.

Cette loi, toujours active aujourd’hui, est prolongée en 2017 par la nouvelle ministre du logement, à savoir Emmanuelle Cosse qui a une volonté très claire de poursuivre le boost à la construction de logements sur le territoire français.