Loi De Robien : le dispositif

K Cyril

Cyril K - Le 4 avr. 2017 20:09
Mise à jour : Le 13 avr. 2017 14:12

Les différents dispositifs en faveur de la location se succèdent en France. C’est le 3 avril 2003 que la loi De Robien s’applique, avec la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2003. Derrière cette loi, nommée d’après le ministre Gilles de Robien (UMP-UDF) et promulguée par le gouvernement Raffarin, se cache une substitution du dispositif Besson de 1999, lui-même descendant du dispositif Périssol de 1996. Cette loi de Robien sera appliquée jusqu'à fin décembre 2008.

Loi De Robien classique et Robien recentré

La loi de Robien s’assimile sur de très nombreux points avec la loi Besson qui régissait ce domaine avant sa naissance : seuls quelques points diffèrent, pouvant cependant permettre à plus de personnes de bénéficier de cet avantage fiscal.

La loi de Robien a pour but de défalquer  de ses revenus nets imposables une partie du prix du logement que le propriétaire loue, tel que le revenu foncier. Grâce à cette loi de Robien, le propriétaire peut défiscaliser jusqu’à 65 % du prix d’achat du logement, en l’amortissant, dans un premier temps, de 8 % du montant de l’investissement pendant 5 ans puis de 2,5 % pendant les 4 années suivantes. Ainsi, au bout de neuf ans, 50 % du prix d'acquisition a été défiscalisé. Par la suite, il est possible d’opter pour deux périodes de 3 années additionnelles à 2,5 % par an. Ainsi, les fameux 65 % sont atteints, au bout de 15 ans de réduction d’impôts.

La loi De Robien classique : qui peut y prétendre ?

C’est ici qu’intervient une des principales différences de la loi de Robien par rapport à la loi Besson. Sous l’application de la loi Besson, seuls les contribuables français imposés à partir de 30 %, et qui avaient investi dans l’immobilier à une certaine date, pouvaient bénéficier de ce dispositif. Avec la loi de Robien, les contribuables français imposés à 14 % ou plus peuvent également bénéficier de cet avantage fiscal.

Les logements pouvant prétendre à cet avantage devaient correspondre à certains critères précis. En effet, ils devaient être neufs, rénovés à neuf, ou être livrés neufs dans un futur proche. Des anciens locaux, qui n’étaient pas prévus pour de l’habitation mais qui ont vocation à le devenir, pouvaient également permettre à leurs propriétaires de profiter de cet allègement fiscal.

Cependant, cette déduction d’impôt est soumise à conditions. Les logements proposés à la location doivent être non meublés, à usage d’habitation principale et non-secondaire, pour une durée de 9 ans minimum. Le propriétaire doit également s’engager à louer son bien dans les 12 mois suivant son acquisition. Si ces conditions ne sont pas respectées, les déductions d’impôts peuvent être récupérées par l'Etat, sauf dans certains cas. En effet, si le non-respect des conditions découle de l’invalidité, du licenciement du propriétaire, ou de son décès (ou de son époux/épouse, en cas d’imposition commune), aucun changement ne sera opéré sur leur avantage fiscal.

Des dispositifs de la loi Besson reconduitS

Deux dispositifs, à savoir le déficit foncier et l’abattement sur les revenus locatifs, ont résisté à l’évolution de la loi dans ce domaine. Le déficit foncier est un déficit qui apparaît lorsque l’amortissement du bien et les charges annuelles de propriété sont supérieurs au montant des loyers perçus pour les logements en question. Dans le cadre de la loi de Robien, ce déficit est imputable, dans la limite de 10 700 euros par an, au revenu global du propriétaire.

L’abattement sur les revenus locatifs entre en jeu lorsque le propriétaire réalise de gros travaux dans son logement en location. Dans la durée d’amortissement du bien, grâce à cette loi, il est possible de réaliser une diminution forfaitaire sur les revenus des locations de 6 %.

La loi de Robien permet également à un propriétaire de louer son bien à un parent ou à ses enfants. En revanche, ces derniers doivent impérativement être détachés fiscalement du foyer du propriétaire.

Des plafonds de loyers sont appliqués par le dispositif de Robien, ces derniers étant définis en fonction de la situation géographique du logement en question. Ils sont fixés chaque année par décret ou par instruction administrative, il faut donc être vigilant à leurs évolutions. En revanche, aucune condition de ressources ne s’applique dans cette loi de Robien.

La loi de Robien Recentré : une réforme fait évoluer la loi

La loi de Robien Recentré est applicable dès le 1er septembre 2006.  La seule différence avec sa consœur développée ci-dessus se trouve dans l’importance et dans la répartition de l’abattement fiscal. Alors que la loi de Robien classique propose jusqu’à 65 % de rabattement, celle-ci ne va pas au-delà de 50%. En revanche, l’abattement se fait différemment. En effet, dans la loi de Robien classique, l’amortissement arrive à 50 % en 9 ans, en étant de 8 % pendant 5 ans, puis de 2,5 % pendant 4 ans. Avec la loi de Robien Recentré, les 50 % sont atteints également en 9 ans, mais avec la répartition de 6 % pendant 7 ans, puis de 4 % durant 2 ans.

Le dispositif s’arrête alors ici, ne pouvant aller au-delà de 50 % d’abattement, contrairement à la loi de Robien classique.

Aujourd’hui, la loi de Robien n’est plus appliquée, tout comme la loi de Robien Recentré. C’est désormais la loi Pinel qui est en vigueur.