Loi Scellier : le dispositif

K Cyril

Cyril K - Le 25 nov. 2016 15:03
Mise à jour : Le 18 avr. 2017 10:34

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La loi Scellier est signée le 30 décembre 2008 et entre en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle succède à la loi de Robien, et se termine le 31 décembre 2012, remplacée par la loi Duflot. Ce dispositif marque un tournant avec ses prédécesseurs : il n’est plus basé sur le principe de la réduction du revenu imposable, mais directement sur la réduction d’impôts elle-même.

Loi Scellier

Ce nouveau dispositif, permettant donc de réduire les impôts des propriétaires qui proposent des appartements en location, impose tout de même des conditions. Dans un premier temps, il est important de noter que les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques en vigueur à l’époque sont prises en compte pour permettre aux propriétaires de jouir (ou non) des bienfaits de ce dispositif fiscal. Par exemple, les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant aux normes BBC (Bâtiments Basses Consommations) sont tout simplement exclus de la loi Scellier.

Ce dispositif peut s’appliquer sur un seul investissement par propriétaire et par an, dans la limite de 300 000 euros. De plus, la réduction d’impôts est limitée à un prix maximum au mètre carré par rapport au prix d’achat. Le logement doit être impérativement loué nu, autrement dit non-meublé, en tant que résidence principale du locataire. Le prix au mètre carré est alors plafonné en fonction de zones territoriales, définies par des décrets. En revanche, le locataire peut être l’enfant ou les parents du propriétaire à condition que ces derniers ne soient pas rattachés au même foyer fiscal.

Deux lois sous un même nom

Derrière la loi Scellier se cachent en fait deux dispositifs distincts qui cohabitent parfaitement : la loi Scellier et la loi Scellier social. Si les mêmes conditions doivent être réunies, les deux options ne proposent pas la même possibilité de réduction d’impôts. En effet, la loi Scellier classique bénéficie d’une réduction d’impôts de 13 %. La loi Scellier social permet, elle, une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 %. La différence entre les deux formules est la durée minimum du temps de location du bien immobilier en question. Le bien doit être au minimum loué pendant 9 années avec le dispositif Scellier classique, et pendant 12 années avec la loi Scellier social.

Les réductions d’impôts, qu’elles soient de 13 % ou de 21 %, s’étalent sur leurs longueurs respectives de manière linéaire.

En plus de l’engagement des 9 ou 12 années, d’autres conditions sont à respecter comme le respect des plafonds de loyer et celui des ressources des locataires. Si ces conditions sont rompues, comme par exemple si le logement est vendu avant la fin des 9 années de locations, les réductions peuvent être annulées, et les impôts non payés grâce au dispositif, réclamés. Seuls 3 cas de forces majeurs empêchent cette sanction : si l’un des deux époux, s’ils sont soumis à une imposition commune, est licencié, s’il devient invalide ou encore en cas de décès.

Aujourd’hui, cette loi Scellier n’existe plus puisqu’elle a été remplacée par la loi Duflot, qui elle-même a laissé place à la loi Pinel, aujourd’hui en vigueur.