Loi Duflot Outre Mer : le dispositif

K Cyril

Cyril K - Le 13 déc. 2016 09:28
Mise à jour : Le 20 avr. 2017 07:02

5 pour 2 vote(s)

La loi de Cécile Duflot, ancienne ministre du logement, au sujet de la défiscalisation en cas d’investissement dans le parc locatif, diffère légèrement quand cet investissement s’établit en Outre-mer.

Loi Duflot Outre Mer

La loi Duflot Outre-mer, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, concerne tout contribuable français investissant dans un bien immobilier neuf situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Conditions de la loi Duflot Outre-mer

En plus de la géolocalisation, d’autres conditions sont impératives pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts. La première condition est que le propriétaire du logement doit louer le bien immobilier non-meublé, pour un usage d’habitation principale, pour une durée minimale de 9 ans.

Le bien immobilier ne doit pas être loué à un ascendant ou à un descendant ou à toute personne appartenant au même foyer fiscal que le propriétaire. Enfin, l’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si cette dernière est ultérieure.

De plus, le logement doit impérativement respecter des normes environnementales strictes, notamment la norme Bâtiment Basse Consommation. Les normes à respecter sont fixées, chaque année, par décret. Seul Mayotte est exemptée de cette dernière condition.

Des plafonds doivent également être respectés : des plafonds de loyer, ainsi que des plafonds de ressources des locataires. Les plafonds sont différents en fonction de la situation géographique du bien immobilier : 3 zones distinctes offrent des plafonds différents.

Si ces conditions ne sont scrupuleusement respectées, l’avantage fiscal est annulé et les sommes non-payées peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Défiscalisation supérieure

Cette loi Duflot Outre-mer permet une défiscalisation plus importante que celle prévue par la loi Duflot qui s’applique sur le vieux continent. En effet, en métropole, la réduction d’impôt atteint, au maximum, 18 % de l’investissement immobilier initial. En Outre-mer, la réduction d’impôts peut atteindre les 29 %. Cependant, le montant maximum de l’investissement reste le même, à savoir 300 000 euros.

Ainsi, la défiscalisation immobilière Duflot Outre-mer peut atteindre 87 000 euros sur une période de 9 ans, soit une réduction fiscale pouvant atteindre près de 10 000 euros par an, pendant 9 ans, contre seulement 54 000 euros sur une période de 9 ans avec la loi Duflot métropole, soit 6 000 par an.