Loi Girardin-industriel : le dispositif

K Cyril

Cyril K - Le 29 avr. 2017 11:20
Mise à jour : Le 29 avr. 2017 11:21

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À travers cette loi votée en 2003, et qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, l’État a un objectif clair : encourager les investisseurs à investir dans l’industrie des DOM-TOM. Le but est de relancer les différentes économies de ces régions et de réduire les inégalités avec les industries présentes en Métropole.

La loi Girardin-industriel

Le fonctionnement de cette loi Girardin-industriel est simple. Si des investisseurs, domiciliés fiscalement en France, injectent de l’argent dans l’achat de matériel industriel pour une entreprise des DOM-TOM, ils pourront alors bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à l’investissement initial. Une formule très attractive qui a, d’ores et déjà, profité à un grand nombre d’investisseurs.

Des avantages multiples avec la LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Cette loi Girardin-industriel présente de nombreux avantages pour tous les partis. Les premiers avantages sont à observer du côté des bénéficiaires de l’investissement, à savoir, les industries des DOM-TOM. Grâce à ce système, l’industrie d’Outre-mer peut compter sur du matériel de qualité, performant et surtout adapté à leurs industries. Ils louent alors ces équipements pour une durée de 5 ans, et peuvent ensuite les acheter, généralement pour une somme symbolique. De plus, cela permet de booster l’économie et donc, de lutter contre un chômage, particulièrement important dans ces régions.

Les autres avantages sont pour l’investisseur lui-même. En effet, la réduction d’impôt permise par la loi Girardin-industriel est particulièrement alléchante, puisqu’elle doit être supérieure à l’investissement initial. Ainsi, l’investisseur est certain d’être gagnant. Autre avantage : la rapidité de la mise en place de l’avantage fiscal. En effet, si vous investissez de la sorte en 2017, vous obtiendrez votre cadeau fiscal, en intégralité, dès 2018, ce qui fait que l’on parle alors de la Girardin « One shot ». De plus, cet investissement peut flatter l’ego de l’investisseur, qui pourra penser, à juste titre, qu’il participe à la lutte contre le chômage dans les DOM-TOM.

la loi girardin industriel s’inscrit dans une tradition d’aide fiscale

La loi Girardin-industriel n’est pas la première à tenter de pousser les investisseurs à injecter de l’argent dans l’économie des DOM-TOM. C’est en 1951 que les premiers avantages fiscaux en contrepartie de ce genre d’investissement sont apparus. Cette niche fiscale devient beaucoup plus officielle lorsque la loi Pons du 11 juillet 1986 est signée. Elle permet aux habitants de la Métropole d’imputer de leur revenu le montant d’un investissement en Outre-mer au moment de remplir leur feuille d’impôt.

La loi Paul de 2001 permet aux petites tranches d’imposition d’également pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Cette loi a été remplacée, en 2003, par la loi Girardin-industriel.

Une loi qui ne s’applique pas à tous les secteurs

Tous les secteurs d’activité ne peuvent offrir d’avantage fiscal aux investisseurs. En effet, le but de cette loi est bien d’aider l’industrie à se développer, pas nécessairement les autres secteurs. Ainsi, les domaines ne permettent pas de bénéficier du cadeau fiscal :

  • L’immobilier,
  • Les banques et assurances,
  • Les associations,
  • Les loisirs,
  • Le conseil et expertise,
  • La recherche et le développement,
  • L’action sociale.